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Congé pour vente sur un bien d’habitation

Posté par Admingestiona sur 15 juin 2018
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Comment donner congé pour vente ?

Comment donner congé pour vente sur un bien d’habitation ?

Il est plus fréquent que le locataire décide de mettre fin à son contrat de location ; Toutefois, le bailleur peut également demander à récupérer son bien dans le but de le vendre. Qu’il s’agisse d’une location vide ou meublée, la loi encadre la possibilité de donner congé à son locataire.

La forme et les délais du congé

Le congé peut être donné soit par courrier recommandé avec avis de réception, soit par acte d’huissier ou remise en main propre contre récépissé ou émargement. Nous vous conseillons de proscrire tout autre moyen puisqu’il permettrait au locataire de contester la validité du congé.

Le congé doit être adressé 6 mois (délai légal) avant le renouvellement du bail, à tous les titulaires du bail. S’il s’agit d’une colocation, il devra être envoyé à tous les colocataires ! Il est préférable d’envoyer le congé 7-8 mois avant le terme du bail car la date de réception de la notification est celle de la remise effective du pli recommandé à son destinataire ; Par conséquent, tant que le locataire n’a pas récupéré son courrier à la poste, le congé n’est pas valable.

Le droit de préemption du locataire

Le locataire bénéficie les deux premiers mois après réception du congé (4 mois s’il demande un prêt immobilier) d’un droit de préemption mis en place dans le but de protéger le locataire en cas de vente du logement qu’il occupe à plein temps.

Il est important de souligner que, le locataire se doit d’accepter l’offre telle qu’elle lui est faite. Il ne peut pas émettre de réserve ; S’il vous fait une contre proposition à un prix inférieur, elle peut être considérer comme un refus d’offre ce qui confère automatiquement au propriétaire la liberté de vendre son bien à quelqu’un d’autre.

Peut-on vendre un bien occupé ?

Si vous n’avez pas le temps d’attendre la fin du bail de votre locataire, vous avez le droit de vendre votre bien encore occupé. Dans ce cas précis, le contrat de bail sera automatiquement transféré à l’acquéreur, qui deviendra le nouveau bailleur de votre locataire. Par soucis de courtoisie, Il est conseillé de prévenir le locataire ; Celui-ci pourrait être intéressé à l’acquisition du bien.

Depuis la loi ALUR, le repreneur ne pourra pas donner de congé avant le renouvellement du bail en cours. Le législateur a voulu ainsi protéger les locataires contre des opérations immobilières purement spéculatives.

(Découvrez également notre article sur l’état des lieux de sortie)

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