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Locataire et sous-location : des règles à respecter !

Posté par Admingestiona sur 12 juillet 2017
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La sous-location est-elle juridiquement proscrite ?

La sous-location est-elle juridiquement proscrite ?

La sous-location se définit comme étant un contrat par lequel un locataire met en location tout ou une partie de son logement à un tiers ; Ce dernier demeure locataire du bailleur tout en étant bailleur de son sous-locataire.

Cette pratique connait depuis plusieurs années un essor assez important. Divers site web comme www.airbnb.com  ou encore www.souslouer.com sont spécialisés dans la mise en relation entre particuliers dans le but de sous-louer leur logement.

Sous-location et accord du bailleur

La sous-location d’un logement vide est proscrite par l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989. De ce fait, si un locataire souhaite sous louer son logement, il faudrait que ce dernier ait au préalable un accord écrit du bailleur.

Le bailleur est libre d’accepter ou de refuser l’autorisation de sous-location. Il valide le contrat et le montant de la redevance mensuel réclamé au sous-locataire. A noter que ce montant ne peut en aucun cas excéder le loyer du locataire officiel.

S’agissant des logements meublés, la sous-location reste libre pour tout bail signé avant le 27 mars 2014. Pour les baux signés après cette date, la Loi Alur impose les mêmes modalités qu’aux logements vides.

Une pratique bénéfique pour le locataire

La sous-location peut être une solution adaptée pour une location de courte durée. Lorsque cette dernière est autorisée, elle présente des avantages pour chacune des parties impliquées :

  • Le sous-locataire réalise des économies sur les frais liés à la recherche d’un logement et peut bénéficier des aides au logement.
  • Le locataire peut libérer son logement pendant toute sa période d’indisponibilité sans avoir à le perdre.
  • Le propriétaire quant à lui, continue de percevoir des loyers pendant l’absence du locataire officiel et n’a pas à chercher de nouveau locataire.

Les risques d’une sous-location non autorisée

Lorsque l’action de sous-location s’effectue sans autorisation du bailleur, le sous-locataire et le locataire s’exposent à divers risques :

  • Le sous locataire, considéré dans ce cas de figure comme un occupant sans droit ni titre, pourrait être redevable d’une indemnité d’occupation fixée par un juge. Ce dernier ne bénéficie pas des dispositions de la loi Mermoz ce qui confère au bailleur la possibilité de l’expulser.
  • Le locataire prend le risque de perdre son logement. En outre, il perd son droit au renouvellement. De même, le non-respect des droits du propriétaire dont il a fait preuve est susceptible de causer son expulsion.

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