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Loyers impayés et expulsion du locataire !

Posté par Admingestiona sur 14 mai 2018
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 Loyers impayés et expulsion du locataire !

Comment faire face aux loyers impayés ?

Le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus dans le bail ! En cas de loyers impayés, le propriétaire est en droit de demander la fin du contrat de location ; Qu’il s’agisse d’un logement loué vide ou meublé, ce dernier doit procéder selon diverses étapes.

Le recours préalable du propriétaire

Dès les premiers loyers impayés, et avant toute action tendant à demander l’expulsion du locataire, le propriétaire doit s’adresser :

  • À son assureur s’il a une assurance garantissant les loyers impayés.
  • À Action Logement s’il a souscrit à la garantie Visale.
  • À la personne qui s’est portée caution pour le locataire, s’il en existe une.

Si le locataire perçoit une aide au logement, le propriétaire peut obtenir de la CAF qu’elle lui soit versée directement.

Le commandement de payer par huissier

Lorsqu’un propriétaire fait face aux loyers impayés, il doit mandater un huissier pour faire délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail (clause qui prévoit la résolution du bail en cas de non-paiement de loyer).

Dès lors, le locataire dispose d’un délai de deux mois pour solder à la fois le montant des loyers impayés et celui du cout du commandement à payer. Passé ce délai, si le locataire n’a pas soldé sa dette, le propriétaire devra mandater un avocat pour la rédaction d’une assignation en référé devant le tribunal d’instance.

L’assignation en référé et le tribunal d’instance

Elle doit être délivrée par un huissier au locataire et transmise au préfet au moins deux mois avant la date d’audience, sous peine d’irrecevabilité. Le propriétaire demande alors devant le tribunal de résiliation du bail l’expulsion du locataire pour cause de loyers impayés.

Le locataire quant à lui, peut demander jusqu’à 24 mois de délai pour régler sa dette ; il peut faire cette demande soit le jour de l’audience soit par courrier recommandé au tribunal avant l’audience. Si le locataire ne respecte pas une seule échéance, le propriétaire peut débuter les démarches d’expulsion sans passer de nouveau par un juge.

L’expulsion par l’huissier et la police

C’est l’aboutissement de la procédure d’expulsion pour loyers impayés ! Le locataire dispose de 2 mois à compter de la date à laquelle il a reçu le commandement de quitter les lieux, envoyé par l’huissier ; Une copie de ce commandement doit également être adressée par l’huissier au préfet.

L’huissier tente une exécution à l’amiable et rédige en cas d’échec un procès-verbal de tentative d’expulsion, avant de demander le concours de la police. Il faut savoir que la mise en œuvre des expulsions est interdite entre le 1er novembre et le 15 mars, sauf si relogement des occupants dans les conditions respectant l’unité et les besoins de la famille.

 

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