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Un vendeur peut-il se rétracter après avoir accepté une offre d’achat ?

Il n’est pas possible pour un vendeur de se désengager une fois l'offre d’achat acceptée par écrit. L’article 1113 du Code civil stipule que le contrat se forme avec l’acceptation de l’offre d’achat par les deux parties. Si le vendeur vient à se retirer de cet engagement, les juges peuvent retenir sa responsabilité et le condamner à verser des dommages et intérêts à l’acheteur lésé.

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Un vendeur peut-il se rétracter après avoir accepté une offre d’achat ?   Il n’est pas possible pour un vendeur de se désengager une fois l'offre d’achat acceptée par écrit. L’article 1113 du Code civil stipule que le contrat se forme avec l’acceptation de l’offre d’achat par les deux parties. Si le vendeur vient à se retirer de cet engagement, les juges peuvent retenir sa responsabilité et le condamner à verser des dommages et intérêts à l’acheteur lésé.   Contrairement à l’acquéreur qui a la possibilité de se rétracter dans certaines situations, le vendeur ne peut plus revenir en arrière une fois l’offre d’achat acceptée. Même s’il reçoit ensuite une offre d’achat plus avantageuse ou qu’il ne désire tout simplement plus vendre son bien immobilier, il risque des poursuites judiciaires. En effet, il est possible pour un juge d’obliger le vendeur à vendre son bien à l’acheteur dont l’offre a été acceptée, et ce, au prix également convenu.   L’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 10 jours à la signature du compromis de vente pour se défaire de son engagement. S’il ne donne plus de nouvelles une fois que l’offre d’achat a été acceptée, le vendeur doit tout de même attendre que l’acheteur manifeste son souhait de se rétracter de la vente avant de remettre son bien sur le marché. C’est la raison pour laquelle les motivations et la fiabilité de l’acquéreur doivent être rigoureusement analysées.   Vous l’avez compris : si vous vendez votre logement, il est donc primordial de prendre toutes les précautions nécessaires dans le cadre de votre projet. Et pour cela, rien ne vaut un accompagnement par une équipe de professionnels. Contactez-nous pour votre projet de vente, vous ne le regretterez pas !   La gestion de votre patrimoine   Vous êtes propriétaire, vous souhaitez sécuriser vos revenus locatifs, optimiser votre patrimoine immobilier et assurer votre tranquillité, la société GESTIONA met à votre service son expertise pour répondre à vos attentes.   Découvrez nos derniers coups de cœur !     Boulogne-Billancourt À la vente   Au 67 Avenue Pierre Grenier, laissez-vous séduire par cet appartement 2 pièces de 56.09 m² carrez au 6e étage avec ascenseur. Vue dégagée et appartement ensoleillé.   VOIR L'ANNONCE   Paris 17ᵉ À la vente   Au 76 rue Pouchet, 1e étage avec ascenseur, venez découvrir cet  appartement 3 pièces de 51.09 m2 carrez vendu occupé, entièrement rénové. Appartement loué 16800€ HC/an.   VOIR L'ANNONCE   Paris 18ᵉ À la vente   Laissez-vous séduire au 77 Rue Lamarck par cet appartement deux pièces entièrement refait à neuf d'une superficie de 39.76m² carrez au 4ᵉ étage avec ascenseur. À visiter sans tarder !    VOIR L'ANNONCE     Suivez-nous sur les réseaux sociaux !   William Azoulay et Isaac Abihssira Associés fondateurs, GESTIONA   "Nous considérons que chaque client a une demande particulière et qu’il est primordial de s’y adapter. Nous nous inscrivons dans une dynamique d’amélioration de qualité dans les services proposés, dans le but de mieux accompagner nos clients. Vous avez un projet immobilier ? Contactez-nous !" Notre agence GESTIONA Paris 8ème     +33 / (0)1 48 88 92 02   6, rue de Miromesnil 75008 Paris   info@gestiona-immo.com   Notre agence AIBER Paris 5ème     +33 / (0)1 43 31 56 19   8, bld Saint-Marcel 75005 Paris   info@aiber.fr     Cet e-mail a été envoyé à Vous avez reçu cet email car vous vous êtes inscrit à la newsletter GESTIONA  Se désinscrire     © 2023 GESTIONA